FINANCEMENTS INNOVANTS, PARCOURS ET EPISODES DE SOINS

L’assemblée nationale a adopté lundi 4 décembre le PLFSS 2018

Les modalités de la promotion de l'innovation en santé sont désormais fixée par l'Article 51 de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, paru au JO le 31 décembre 2017. Fini le numéro 35 provisoire. La Ministre a récemment précisé le mode d'emploi des expérimentations :

" L'innovation tarifaire , organisationnelle, doit procéder du terrain. Les professionnels ne supportent plus les injonctions déconnectées de la réalité. J'attends des leurs propositions, notamment sur la rémunération à la qualité. Ce n'est pas le version certification telle qu'elle est menée par la HAS, très orientée sur les processus, que je souhaite impulser. C'est plutôt la capacité à produire du bon soin, à savoir du soin pertinent, et donc à m'intéresser aux résultats." (Interview d'Agnès Buzyn, Décision Santé, décembre 2017)

Les discussions ont commencé au sein des centres de santé afin de mettre sur la table leurs  propositions d'expérimentation. Pour 2018, l'enveloppe budgétaire a été fixée à 30  Millions d'euros. Pour en savoir plus.

Le contexte : l’inefficacité croissante des systèmes de soins

  • Selon l'OCDE "une grande partie des dépenses de santé sont, au mieux, inefficaces ou, au pire, gaspillées. Un patient sur dix subit un préjudice évitable pendant son traitement, tandis que plus de 10 % des dépenses hospitalières sont consacrées à réparer ces évènements indésirables. Beaucoup plus de patients encore reçoivent des soins inutiles ou à faible valeur." OCDE, Lutter contre le gaspillage dans les systèmes de santé, Synthèse en français

Retour sur la maturation d’un projet d’expérimentation en France

  • En France, dans son avis du 13 juillet 2016, adopté à l'unanimité, portant sur "Innovations et système de santé", le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie relève "la nécessité de conduire concomitamment les réflexions sur la tarification et les réflexions sur de nouvelles formes de coordination et d’intégration de l’activité des offreurs de soins (p.20). Lire ici l'avis du 13 juillet 2016 et les autres rapports du HCAAM.
  • La Caisse Nationale d'Assurance Maladie préconise dans son Rapport charges et produits 2018 la création d'un cadre juridique pour les innovations organisationnelles, assorti d'un dispositif d'appui et d'un dispositif d'évaluation (p. 175).

Les expériences étrangères qui pourraient inspirer des innovations organisationnelles en France

  • Selon les auteurs d'une étude  de l'IRDES (QES n° 227 - Avril 2017), "les Accountable Care Organizations (ACO) constituent l’expérimentation la plus ambitieuse puisqu’elle favorise également la coordination entre les services de ville et l’hôpital. Ce type d’organisations a connu une diffusion rapide depuis leur mise en place. Plus de 800 ACO sont aujourd’hui recensées et couvrent 28 millions de personnes, soit 15 % des assurés américains." Lire la suite ici.
  • Les MVZ allemandes "offrent une médecine de proximité, facilitent l’accès aux soins coordonnés de premier et second recours et permettent aux hôpitaux de développer des activités de spécialité en ambulatoire. Ils proposent également une médecine centrée patient en favorisant la coordination pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle en interne et en externe entre les différents acteurs de soins. L’exemple des MVZ ouvre une réflexion sur les évolutions envisageables de l’organisation des spécialistes libéraux et de la structuration de l’offre hospitalière en France." Article complet accessible ici (payant)

Un point de vigilance : sécurité sociale solidaire contre filières de soins mutualistes et assurantielles inégalitaires

"La mixité du système d’assurance-maladie français (Sécurité sociale et organismes complémentaires) entrave la maîtrise des dépenses de santé (par manque de coordination entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires) et implique des coûts de gestion élevés (de l’ordre de 13,4 milliards d’euros, dont 7,2 pour les organismes relevant de la Sécurité sociale en 2015). En encourageant la souscription de contrats collectifs généreux, le système nourrit les dépassements d’honoraires et la hausse des tarifs médicaux. Ces contrats collectifs mutualisent les risques entre des individus peu risqués (les salariés), tandis que les chômeurs et les personnes âgées doivent s’acquitter d’une prime plus élevée afin d‘accéder à une assurance complémentaire." Les auteurs suggèrent "de mettre fin à ce système mixte d’assurance en concentrant la couverture de base sur un panier de soins solidaire et en recentrant les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier." Quelle stratégie pour les dépenses publiques ? Les notes du conseil d’analyse économique, n° 43, juillet 2017